22.6.Le propriétaire d’une résidence isolée desservie par un dispositif non conforme visé à l’article 22.2 doit procéder au remplacement de celui-ci dans un délai de un an suivant la transmission de l’avis écrit prévu à l’article 22.7.
Ces travaux demeurent assujettis à l’obtention de tout permis ou autorisation requis en vertu de la réglementation municipale ou de toute autre loi ou règlement.
